Le contrôle fiscal des opérations internationales des entreprises, notamment des groupes transfrontaliers, est devenu un enjeu majeur pour toutes les administrations fiscales, y compris des pays développés.

La complexité de ce type d’opérations, les montants en jeu et les conditions particulières d’exercice de ces activités transnationales méritent une attention particulière.

Les prix des transactions entre sociétés apparentées...

Le contrôle fiscal des opérations internationales des entreprises, notamment des groupes transfrontaliers, est devenu un enjeu majeur pour toutes les administrations fiscales, y compris des pays développés.

La complexité de ce type d’opérations, les montants en jeu et les conditions particulières d’exercice de ces activités transnationales méritent une attention particulière.

Les prix des transactions entre sociétés apparentées, implantées dans différents pays peuvent être fixés de telle sorte qu’ils contribuent à augmenter les bénéfices dans les sociétés soumises à une fiscalité plus favorable et à les réduire dans les autres.

Les « prix de transfert » biaisés constituent donc le principal moyen d’optimisation ou de fraude fiscale utilisé par les groupes internationaux et la mondialisation de l’économie ne peut qu’entraîner leur développement.

Face à ce phénomène, les administrations fiscales de l’Afrique de l’Ouest semblent démunies, du fait notamment des faibles capacités techniques des agents en charge du contrôle et de la législation fiscale en la matière.

De manière générale, ces administrations reconnaissent de nombreuses difficultés à contrôler les résultats déclarés par les grandes entreprises dont le suivi nécessite de solides qualifications fiscales, comptables et techniques.

La création d’un groupe de travail régional sous les auspices de l’AFRITAC de l’Ouest qui faciliterait la mise en commun des expériences nationales et appuierait le développement des capacités nationales à travers des interventions d’experts dans ce domaine constitue un début de réponse.

L’AFRITAC de l’Ouest a organisé du 22 au 26 septembre 2014 à Abidjan-Hôtel IVOTEL, la première réunion du groupe de travail régional sur le contrôle fiscal des opérations internationales. Ont pris part aux travaux, les experts des pays membres de l’AFRITAC de l’Ouest : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Mauritanie, Sénégal, Togo.

Les représentants des Républiques sœurs de la Guinée et du Niger n’ont pu participer auxdits travaux.

De manière spécifique, il s’agissait :

- de recenser les dispositions législatives et réglementaires nationales de lutte contre les transferts indirects de bénéfices ;

- de mettre en évidence les chefs de redressements opérés par les vérificateurs en matière de contrôle des opérations internationales dans les divers secteurs d’activités afin de poser les problématiques pour lesquelles des besoins en formation des vérificateurs sont attendus ;

- de mettre en exergue les questions récurrentes issues du contrôle de ces opérations ;

- de proposer un plan de formation afin de renforcer les capacités techniques des vérificateurs dans le contrôle des opérations internationales.

Cinq (5) temps forts ont marqué les travaux :

1. la cérémonie d’ouverture présidée par Monsieur le Ministre ivoirien auprès du Premier Ministre Chargé du Budget, en présence de Monsieur le Directeur de l’AFRITAC de l’Ouest. Monsieur le Ministre a insisté sur l’importance de renforcer les capacités de nos administrations dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et la nécessité pour les États de la sous région de conjuguer leurs efforts ;

2. la présentation des législations nationales mises en place par nos États afin de fiscaliser efficacement les opérations internationales,

3. la présentation et le partage des expériences nationales sur le contrôle fiscal des opérations internationales et la sélection des problématiques les plus pertinentes ;

4. les travaux en groupe sur les différentes problématiques retenues ;

5. la mise en place du bureau du groupe de travail
Les présentations des expériences nationales et les divers échanges ont permis de relever les points de faiblesse suivants :

- des limites législatives ne permettant pas d’appréhender correctement les pratiques fiscales internationales dommageables dans certains États ;

- la nécessité de renforcer les capacités techniques des vérificateurs afin de leur permettre de contrôler efficacement les phénomènes incriminés ;

- un manque de collaboration et d’échanges d’informations entre les administrations techniques et financières ;

- un environnement de contrôle fiscal inadéquat entravant la performance des opérations de contrôle ;

- l’absence d’une approche régionale de contrôle des opérations internationales ;

Aux termes des travaux du groupe de travail, les résultats ci-après ont été atteints :
- s’agissant du volet législatif, un document de synthèse récapitulant et présentant un état des lieux des législations nationales mises en place afin de lutter contre les transferts indirects de bénéfices a été présenté pour susciter des réflexions en vue d’inciter nos États à adapter leurs différentes législations aux enjeux du phénomène.

- s’agissant du volet administratif, un document explicatif a été élaboré et exposant huit (08) problématiques pertinentes à savoir :

1) Les contrats internationaux

2) La sous-capitalisation

3) La valorisation des investissements

4) Les prestations de services rendues par les entreprises étrangères

5) Les cessions de primes de réassurance

6) L’appréciation des prix de transfert

7) Le roaming et les opérations de trafic international en matière de télécommunications

8) Les rémunérations du personnel expatrié

- un plan de formation des vérificateurs a été élaboré et adopté par les membres.

Date: 22 au 26 Septembre 2014

Lieu: Abidjan, Côte d'Ivoire