Loi Sapin II

Loi Sapin II : le chèque en ligne de mire, les services de paiement encadrés Le projet de loi sur la

transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, surnommé loi Sapin

II, vient d’être dévoilé en conseil des ministres : des mesures sont annoncées concernant le chèque et les

nouveaux moyens de paiement. Le chèque supplanté depuis plus de 10 ans par la carte bancaire confirme

sa capacité de résistance. Comme annoncé en octobre 2015, la durée de validité du chèque devrait donc

être ramenée de 12 mois à 6 mois pour encourager...

Loi Sapin II : le chèque en ligne de mire, les services de paiement encadrés Le projet de loi sur la

transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, surnommé loi

Sapin II, vient d’être dévoilé en conseil des ministres : des mesures sont annoncées concernant le

chèque et les nouveaux moyens de paiement. Le chèque supplanté depuis plus de 10 ans par la carte

bancaire confirme sa capacité de résistance. Comme annoncé en octobre 2015, la durée de validité du

chèque devrait donc être ramenée de 12 mois à 6 mois pour encourager l’utilisation de moyens de

paiement alternatifs aux chèques, plus rapides, plus sécurisés et plus accessibles (cartes, virements,

prélèvements, etc.). De plus, la loi Sapin II va ouvrir un nouveau cadre pour les services de paiements

en transposant par ordonnance deux textes européens. Le premier texte est la deuxième directive sur

les services de paiement, dite DSP2, qui pose les bases d’une régulation des services de paiement tiers

et des agrégateurs de comptes. Le second texte est une directive, datée du 23 juillet 2014, sur la

comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès

à un compte de paiement assorti de prestations de base. Restera à transposer des dispositions

relatives à la transparence des tarifs bancaires et l'extension du droit au compte à l’échelle

européenne. Ce que le gouvernement sera autorisé à faire par ordonnance, si la loi est adoptée en

l'état.

31 Mars 2016